Conditions générales de ventes

La société Le Petit Matahari, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro de SIRET 91028165800013, est dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être contactée par email via le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du site ou à l’adresse suivante : contact@lepetitmatahari.com.

D’une part, la société Le Petit Matahari et, d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par la société, ci-après désignée « l’Acheteur » ou « le Client », ont convenu des conditions suivantes :

Objet
La société Le Petit Matahari propose un service de conseil et d’organisation de voyages sur-mesure pour les particuliers via son site internet lepetitmatahari.com.

Article 1 – Contenu, objet et champ d’application

Le Client réservera directement auprès des prestataires sélectionnés conjointement entre les Parties. Le Petit Matahari n’intervient qu’en tant que prestataire de recherche et de mise en relation entre les prestataires de tourisme et les clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales, notamment celles applicables aux ventes sur Internet ou via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV régissent les relations entre Le Petit Matahari et toute personne physique agissant à titre personnel (ci-après désignée « le Client »), à l’exclusion de toute activité commerciale ou de revente des prestations. Elles concernent spécifiquement la vente de prestations de recherche, de planification et d’organisation de voyages (ci-après les « Prestations ») commercialisées sur le site.

Le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Prestations à un tiers ou d’en faire un autre usage que personnel. Tout usage contraire ouvre droit à facturation et à réparation de tous préjudices liés à ce manquement.

Toute commande, matérialisée par la signature et l’acceptation sans réserve du devis (ci-après la « Commande »), implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV sont transmises en annexe du devis fourni par Le Petit Matahari.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées avant la passation de sa Commande.

En cas de modification unilatérale des CGV par Le Petit Matahari en cours de création de voyage ou de prestation de service, seule la version en vigueur à la date d’acceptation du devis s’applique entre les Parties.

Article 2 – Nature des prestations

Le Petit Matahari, société spécialisée en travel planning, conseille les clients afin de faciliter l’organisation de leurs voyages. Les suggestions fournies par Le Petit Matahari sont basées sur les besoins exprimés par le client. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agences locales, compagnies aériennes, hébergements, etc.) ; les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère obligatoire.

Les prestataires de voyage recommandés sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre aux besoins du client. Le Petit Matahari demeure totalement indépendant de ces prestataires.

Les prestations de service réalisées par Le Petit Matahari incluent :

• Recherches liées à l’offre d’hébergement ;

• Recherches liées à l’offre de transport ;

• Recherches liées à l’offre de restauration ;

• Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs ;

• Conseil et assistance personnalisés ;

• Fourniture d’un document récapitulatif, ci-après désigné « le carnet de voyage », au format digital. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le format fourni à l’Acheteur.

Les prestations fournies ne couvrent pas les réservations, qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les prestations réalisées par Le Petit Matahari sont présentées sur le site internet de la société.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Petit Matahari communique au Client toutes les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux conditions contractuelles applicables.

Ces informations sont consultables sur le site internet de la société.

De manière claire et compréhensible, les informations suivantes sont transmises au Client :

• Les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;

• Le prix des prestations figurant sur le devis, expressément accepté par le Client.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont transmises au Client simultanément au devis. Elles doivent être signées et approuvées expressément par le Client, qui les renvoie paraphées et signées avec le devis.

Sur demande expresse du Client, Le Petit Matahari mettra également à disposition les informations suivantes :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant un contact rapide et direct ;

• Le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;

• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 4 – Devis et conclusion de la commande / contrat

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis détaillant les prestations, valant contrat, est réalisé pour toute commande. Ce document, adressé par le Prestataire au Client, précise :

• La nature de la prestation ;

• Le prix de la prestation hors taxes ;

• Le montant des rabais et gestes commerciaux éventuels ;

• Les modalités de paiement ;

• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente (CGV).

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner ce devis signé sans aucune modification, par courrier électronique, exprimant son consentement.

Le devis mentionne sa durée de validité. À l’expiration de ce délai, le devis est réputé nul et non avenu, et Le Petit Matahari est libéré de toutes ses obligations. La durée de validité peut être prorogée exclusivement par Le Petit Matahari.

Une fois que le Client a accepté expressément le devis signé et les CGV et les a adressés à Le Petit Matahari par email à contact@lepetitmatahari.com, il est considéré comme ayant passé Commande auprès de la société.

Le Petit Matahari confirme la Commande par email. À compter de cette date, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations des Parties.

Nonobstant la transmission de la Commande par le Client, Le Petit Matahari reste libre de ne pas accepter la mission, quel qu’en soit le motif, et ce jusqu’à la confirmation expresse de la société par email.

Article 5 – Prix

• Les prix des Prestations sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Le prix comprend tous les frais et charges en vigueur au moment de la signature du devis et de la passation de la Commande.

• Un acompte de 50 % du montant total de la mission est facturé à compter de la validation de la Commande par Le Petit Matahari.

• Le solde est dû à la livraison du carnet de voyage.

• Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Article 6 – Modalités de paiement

• Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception.

• Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.

• Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les conséquences suivantes s’appliquent de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard équivalente à 30 % du montant total de la prestation ;

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes restant dû et court à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, jusqu’au paiement intégral, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux est appliqué au prorata temporis ;

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande ou livraison jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 8 – Responsabilités et réclamations

1. Nature de la prestation
   Le Petit Matahari n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client. Elle propose uniquement des services de conseil et d’optimisation de voyages. Le Petit Matahari est donc soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le résultat final dépend notamment des informations transmises par le Client (destination, nombre et âge des participants, cahier des charges, etc.).

2. Informations du Client
   Les informations transmises par le Client lors d’entretiens téléphoniques ou visio sont consignées par écrit dans un courriel transmis au Client. En cas de modification des données initiales, une facturation complémentaire pourra être appliquée.

3. Relations avec les prestataires
   Le Client est le seul contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement, de transport ou de toute autre prestation proposée. Le Petit Matahari n’a aucun mandat, ni express ni tacite, pour conclure des contrats au nom du Client.
   Le Petit Matahari ne peut être tenue responsable :

• des réservations effectuées directement par le Client (transport, hébergement, activités, loisirs, etc.) ;

• des modifications, annulations ou difficultés liées aux prestataires proposés ;

• des agissements de tout tiers intervenant dans la prestation de service.

4. Exclusion de responsabilité
   Le Petit Matahari ne pourra être tenue responsable des événements suivants :

• aléas climatiques, économiques, sociaux ou sanitaires ;

• impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons indépendantes de la volonté de Le Petit Matahari ;

• absence de prestation de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation d’un prestataire.

5. Limitation de responsabilité
   En tout état de cause, la responsabilité de Le Petit Matahari est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation, pour l’ensemble des dommages et pendant toute la durée de réalisation des prestations.

6. Réclamations
   Toute réclamation doit être adressée par le Client à l’adresse suivante :
   contact@lepetitmatahari.com

Article 9 – Annulation

Toute demande d’annulation d’une commande doit être reçue par Le Petit Matahari dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la transmission du devis et des CGV signés par le Client.

L’annulation doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@lepetitmatahari.com.

Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, l’acompte versé sera réputé acquis à Le Petit Matahari, sauf proposition différente et expressément formulée par Le Petit Matahari.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Petit Matahari attire l’attention du Client sur les dispositions des articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation :

• Le consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

• Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, notamment pour les contrats de prestation de services.

Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services :

1. Pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et

2. Dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans la mesure où Le Petit Matahari commence à exécuter les prestations dans les quatorze jours suivant la signature et le renvoi par le Client du devis et des conditions générales de vente, le Client déclare renoncer expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée sur le devis transmis par Le Petit Matahari.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, illustrations et photographies fournis au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations restent la propriété exclusive de Le Petit Matahari, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents. Ces documents doivent être restitués à Le Petit Matahari sur simple demande.

Aucun droit, licence ou transfert de propriété intellectuelle n’est accordé au Client sur les supports transmis pendant l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Le Petit Matahari, et à ne divulguer aucun de ces documents à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de Le Petit Matahari.

Article 12 – Litiges et médiation de la consommation

Article 13 – Droit applicable et langue

Article 14 – Données à caractère personnel

Le Petit Matahari collecte et traite certaines données personnelles relatives au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives au voyage (destinations, préférences, besoins spécifiques).

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Prestations et à la bonne exécution du contrat conclu entre le Client et Le Petit Matahari.

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lepetitmatahari.com.

Le Petit Matahari s’engage à assurer la sécurité des données personnelles des Clients et à ne les utiliser que dans le cadre de la prestation fournie. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations et conformément aux obligations légales, notamment celles prévues par le RGPD.

Article 15 – Archivage et preuve

La société Le Petit Matahari archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Le Petit Matahari seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.