Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour effectuée le 28/04/2024.
La société Le Petit Matahari , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le numéro de SIRET 91028165800013, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse e-mail suivante : contact@lepetitmatahari.com
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Le Petit Matahari propose un service de conseil et d’organisation de voyages sur-mesure pour les particuliers par l’intermédiaire de son site internet https://lepetitmatahari.com
Article 1 – CONTENU, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le client réservera directement auprès des prestataires sélectionnés conjointement entre les Parties, Le Petit Matahari n’étant qu’un simple prestataire de recherche et de mise en relation entre les prestataires de tourisme et les clients.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV régissent les relations entre Le Petit Matahari et toute personne physique à titre personnel et à l’exclusion de toute activité commerciales ou de revente des prestations (ci-après désignée « le Client ») à l’occasion de la vente de prestations de recherches, planification et organisation de voyages, ci-après les Prestations, commercialisées sur le site https://lepetitmatahari.com
Le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Prestations à un tiers et/ou à en faire tout autre usage qu’un usage purement personnel. Tout autre usage qui sera fait par le Client des Prestations ouvre droit à facturation et à réparation de tous les préjudices liés à ce manquement du Client.
Toute commande, matérialisée par la signature et l’acceptation sans réserve du devis, ci-après la Commande, implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV sont transmises en annexe du devis transmis par Le Petit Matahari.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées avant la passation de sa Commande.
En cas de modification unilatérale des CGV par Le Petit Matahari en cours de création de voyage ou prestation de service, seule la version en vigueur à la date de l’acceptation du devis sera en vigueur entre les Parties.
Article 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Le Petit Matahari, société de travel planning conseille les personnes pour faciliter l’organisation de leurs voyages. Le Petit Matahari soumet des suggestions à son client sur la base de ses besoins. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agence locale, compagnie aérienne…), les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation.
Les prestataires de voyage (agence locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par le prestataire sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client. Le Petit Matahari est totalement indépendant de prestataires de voyage.
Les Prestations de service réalisées par Le Petit Matahari, société de travel planning – conseil et assistance en matière d’organisation de voyages sont les suivantes :
– Recherches liées à l’offre d’hébergement ;
– Recherches liées à l’offre de transport ;
– Recherches liées à l’offre de restauration ;
– Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs ;
– Conseil et assistance.
– Un document récapitulatif ci-après ”le carnet de voyage” sous format digital. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le format fournit à l’Acheteur.
La prestation ne couvre pas la réservation qui reste à la charge de l’Acheteur.
Les Prestations réalisées par Le Petit Matahari sont présentées sur son site internet :
Article 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Petit Matahari communique au Client les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
Ces informations sont présentées sur son site internet :
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Prestations ;
– le Prix des Prestations figurant au devis expressément accepté par les Clients ;
Les CGV sont transmises au Client, simultanément au devis.
Elles sont signées et expressément approuvées par le Client qui les renvoie paraphées et signée, avec le devis.
Le Petit Matahari communiquera au Client, ou mettra à sa disposition, sur demande expresse, les informations suivantes :
– Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– Le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 4 – DEVIS ET CONCLUSION DE LA COMMANDE / CONTRAT
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis détaillant les prestations valant contrat est réalisée pour toute commande. Ce document adressé par le prestataire au client, précise :
– la nature de la prestation,
– le prix de la prestation hors taxes,
– le montant des rabais et gestes commerciaux éventuels
– les modalités de paiement,
– le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :
Par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
Le devis mentionnera sa durée de validité. A l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et Le Petit Matahari sera libéré de toutes ces obligations.
La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par Le Petit Matahari.
Une fois que le Client a accepté expressément le devis signé et les CGV et les a adressés à Le Petit Mataharo par courriel à contact@lepetitmatahari.com, il est considéré comme ayant passé Commande auprès de l’entreprise Le Petit Matahari.
Le Petit Matahari confirme la Commande par courriel. A compter de cette date, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations des Parties.
Nonobstant la transmission de la Commande par le Client, Le Petit Matahari reste libre de ne pas accepter la mission, quel qu’en soit le motif, et ce jusqu’à la confirmation consécutive et expresse de la société Le Petit Matahari par courriel.
Article 5 – Prix
Le Prix des Prestations sont exprimés en euros – € / hors taxe – HT.
Le Prix comprend tous les frais, assujettissements et charges en vigueur au moment de la signature du devis et de la passation de la Commande.
Le Petit Matahari n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI.
En cas d’assujettissement de la société Le Petit Matahari à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client.
Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client.
Pour information, le taux en vigueur est actuellement de 20 %.
Un acompte de 50% du montant total de la mission est facturé à compter de la validation de la commande par Le Petit Matahari.
Lors de la livraison du carnet de voyage, une facture de solde est adressée au Client.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme de 30% du tarif de la prestation globale.
– Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 8 – RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS
Le Petit Matahari n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client.
Le Petit Matahari est un prestataire de services en matière d’optimisation de voyages et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil.
Le Petit Matahari est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la Prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, cahier des charges etc).
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors d’un entretien téléphonique ou visio.
Ces informations sont consignées au sein d’un courriel transmis par Le Petit Matahari au Client.
En cas de modification des données initialement transmises par le Client, une facturation complémentaire pourra être effectuée.
Le Client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et /ou de transport et / ou de tout autre prestation présentée par Le Petit Matahari et souscrite par le Client.
Les dispositions relatives aux organisateurs de voyage et applicables entre ceux-ci et le Client, sont expressément exclues par les Parties et Le Petit Matahari n’est tenue que d’une prestation de recherche et de conseil. Les CGV ne confèrent aucun mandat express ou tacite à Le Petit Matahari pour contracter au nom et pour le compte des Clients.
Le Petit Matahari n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le Client ( transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs etc.)
Le Client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par Le Petit Matahari dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception (liens comportant les prix, disponibilités, conditions applicables etc).
Le Petit Matahari n’est pas responsable des modifications effectuées par les tiers prestataires (compagnies, comparateurs, hôtels etc).
Le Petit Matahari n’est pas partie aux contrats souscrits entre le Client et les prestataires proposés (compagnies, comparateurs, hôtels, restaurants etc) et ne peut être responsable des difficultés ou litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation des contrats, dommages contractuels etc).
En aucun cas les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de prestation de service de voyage.
Le Petit Matahari ne pourra être condamnée à relever et garantir toute condamnation qui devrait être prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs qu’elle aura proposé au Client.
Le Petit Matahari ne peut, en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Le Petit Matahari ne pourra être tenue pour responsable des aléas climatiques, économiques, sociaux ou de santé.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Le Petit Matahari, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Petit Matahari ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de Le Petit Matahari sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à Le Petit Mataharià l’adresse suivante :
contact@lepetitmatahari.com
ARTICLE 9 – ANNULATION
L’annulation de toute commande effectuée devra être réceptionnée par Le Petit Matahari, au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la transmission du devis et CGV signés par le Client.
Cette annulation est adressée par courriel à contact@lepetitmatahari.com
Passé ce délai, et hors cas de force majeure, le montant versé à titre d’acompte sera réputé acquis à Le Petit Matahari (sauf meilleure proposition expressément formulée par Le Petit Matahari).
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Petit Matahari attire l’attention du Client sur les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.
Ainsi que sur les dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
Dans la mesure où Le Petit Matahari exécutera les prestations dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat né du renvoi par le Client des devis et conditions générales de service signés, le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation.
Cette renonciation est matérialisée sur le devis transmis par Le Petit Matahari.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, illustrations, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Le Petit Matahari, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.
Aucun droit d’aucune sorte n’est transféré par Le Petit Matahari au Client sur les supports transmis pendant l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Le Petit Matahari et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 12 – Litiges, MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Acheteur consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 13 – DROITS APPLICABLE / LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lepetitmatahari.com
ARTICLE 15 – ARCHIVAGE PREUVE
La société Le Petit Matahari archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Le Petit Matahari seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.